La protection des proches : un enjeu pour le passé, le présent et l’avenir
Article à jour au 1er août 2022, établi en fonction de la législation en vigueur en France et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
La détention d’un patrimoine est le fruit d’une histoire, parfois entrepreneuriale, parfois construite par plusieurs générations. De cette histoire comme de bien d’autres paramètres très personnels peuvent découler des objectifs en matière de protection des proches, pour le présent et/ou le futur. Au-delà des options offertes par la loi, quels leviers actionner pour son conjoint, ses enfants… et soi-même ?
Pour le conjoint, plusieurs démarches peuvent être mises en œuvre...
La première étape consiste à bien choisir le régime matrimonial, qui a des conséquences sur les règles d’administration des biens du couple et au moment de la succession, sur le calcul de la masse à partager. Par défaut, le régime légal en France est actuellement la communauté réduite aux acquêts : constituent des biens communs les biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage, mais aussi les gains et salaires, et les revenus des biens propres de chacun des époux. Au moment du décès, la succession du défunt se compose par principe des biens propres de ce dernier, ainsi que de la moitié des biens communs. Dans un régime séparatiste, lequel suppose, préalablement à la célébration de l’union, la rédaction d’un contrat de mariage, il n’y a pas de masse commune ; il peut toutefois y avoir une masse indivise, et les biens de chacun sont personnels. Quel que soit le régime choisi, la signature par acte notarié d’une donation entre époux donne la possibilité au conjoint survivant d’augmenter sa part successorale en lui permettant de choisir entre plusieurs options qui peuvent être plus favorables que les options légales.
Par ailleurs, le régime matrimonial n’est pas figé : il est parfois opportun pour les époux d’adapter au cours du mariage leur régime matrimonial, sous réserve que tous deux soient d’accord et que le changement soit dans l’intérêt de la famille. Depuis mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre 2 ans pour toute modification ! Le notaire déterminera selon chaque situation les coûts éventuels et la procédure à suivre. Parmi les aménagements possibles, citons :
L’adjonction d’une société d’acquêts pour créer un îlot de communauté dans un régime séparatiste avec, éventuellement, une clause de préciput, qui permettra au conjoint survivant de prélever au décès, avant tout partage, un ou plusieurs biens désignés : par exemple, la résidence principale ;
L’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, régime sous lequel l’ensemble des biens acquis ou reçus par les époux avant ou pendant le mariage sont considérés comme communs. Il s’agit d’un régime très protecteur pour le conjoint, qui devra être complété d’une stratégie de transmission anticipée du patrimoine afin de maîtriser les conséquences fiscales pour les enfants.
Parfois, la rédaction d’un testament est une réponse adaptée pour prévoir le sort de biens particuliers, comme les parts d’une entreprise au regard des enjeux de gouvernance. Dans tous les cas, il est recommandé de revisiter régulièrement les dispositions prises.
S’agissant des enfants, « l’horizon temps » est un paramètre important.
La protection de ces derniers peut en effet prendre effet dans le présent mais également dans le futur. Les réponses qui pourront être apportées seront naturellement différentes.
Comment accompagner ses enfants dans la réalisation d’un projet professionnel ou immobilier ?
Différentes réponses peuvent être apportées pour traiter ces problématiques et toutes n’empruntent pas nécessairement la voie de la donation. Il pourrait par exemple être envisagé de créer une société et d’associer ses enfants au capital. Par suite, l’enrichissement du projet serait ainsi partagé avec ces derniers.
Comment assurer à ses enfants la capacité à régler les droits de succession ?
La transmission de son patrimoine peut s’avérer onéreuse notamment dans l’hypothèse où cette dernière n’a pas été anticipée. Or le règlement d’une succession et le paiement des droits y afférents sont en principe enfermés dans un délai de 6 mois. L’insuffisance de liquidités peut parfois contraindre les héritiers à céder certains biens composant la succession et ce dans une conjoncture qui peut être défavorable. Dans ce contexte, il peut être opportun de désigner ses enfants bénéficiaires de contrat(s) d’assurance-vie de sorte à leur attribuer les capitaux nécessaires au règlement des droits de succession. Cette transmission de capitaux décès s’effectuera dans un délai limité et avec une fiscalité raisonnable.
Peut- on décider du partage de ses biens de son vivant en faveur de ses enfants ?
La réponse est positive et ce choix ne peut être que vivement conseillé à toute personne désireuse d’amorcer la transmission d’une partie de son patrimoine en faveur de ses enfants. Il conviendra alors de procéder à une donation-partage qui permet de réaliser dans un même acte une donation et un partage anticipé de sa succession. Cette dernière bénéficie de règles civiles avantageuses permettant de limiter considérablement les éventuels conflits qui pourraient survenir lors du règlement de la succession.
Enfin, la protection de famille ne se limite pas à ses proches, elle vous concerne au premier chef.
Quelles solutions envisager dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en mesure d’assumer la préservation de vos intérêts ?
Des mesures judiciaires (tutelle, curatelle…) existent mais peuvent s’avérer inadaptées soit en raison des actes qu’elles autorisent soit au regard de leur délai de mise en œuvre. Les mesures de protection dites conventionnelles c’est-à-dire non prononcées par le juge au rang desquelles figurent différents mandats dont le mandat de protection future ont ainsi toute leur place. Le mandat de protection future permet de désigner par avance une ou plusieurs personnes de confiance chargée(s) d’assurer la protection de ses intérêt personnels mais également de la gestion de son patrimoine. Il s’agit d’un réel atout dans l’anticipation de sa protection.
Les experts de Société Générale Private Banking sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions, aux côtés de vos conseils.
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