Actualités Pacte Dutreil : Saisir les opportunités offertes en matière de transmission d’entreprise
Article à jour au 24 février 2021, établi en fonction de la législation en vigueur en France et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.
Si en matière patrimoniale, la Loi de Finances 2021 n’apporte pas de bouleversement, l’année 2020 a été marquée par plusieurs jurisprudences importantes concernant un dispositif emblématique en matière de transmission d’entreprise : le Pacte Dutreil (article 787 B du Code Général des Impôts).
Un dispositif très favorable
Pour rappel, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75% des droits de mutation à titre gratuit des titres d’une société transmis par voie de donation ou de succession. Une réduction supplémentaire des droits de donation de 50% peut être accordée, dès lors que la donation porte sur la pleine propriété des titres et intervient avant les 70 ans du donateur. En pratique, le pacte Dutreil permet de réduire la tranche marginale d’imposition de la transmission de 45% à 11,25% voire 5,6% selon les cas. Plusieurs conditions doivent être respectées, dont des engagements collectifs et individuels de conservation pendant respectivement 2 et 4 ans. Les sociétés éligibles au régime de faveur sont les sociétés opérationnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, ainsi que les holdings animatrices de leur groupe.
Des assouplissements en 2019...
Dans le prolongement des mesures de simplification des démarches de transmission initiées par la Loi Pacte, plusieurs assouplissements du régime Dutreil ont été mis en œuvre dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019 afin de gommer certaines contraintes qui freinaient son utilisation pour la transmission des entreprises :
- Les seuils de détention minimum (désormais 10% du capital et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées / 17% du capital et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées) ont été revus pour tenir compte des droits de vote multiples, et les cessions partielles de titres entre signataires pendant la phase d‘engagement collectif ont été facilitées.
- Les obligations déclaratives ont été simplifiées.
- Les possibilités d'apport de titres à une société holding ont été élargies, avec la faculté désormais de réaliser l’apport dès la phase d’engagement collectif de conservation. La holding bénéficiaire de l’apport pourra, sous conditions, se développer par croissance externe et ouvrir son capital à hauteur de 25% à des non-signataires, par exemple des fonds d’investissement.
... complétées par des avancées jurisprudentielles en 2020
Si le dispositif Dutreil est réservé aux seules sociétés opérationnelles, les entreprises exerçant une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité civile et une activité éligible, dont les holdings, peuvent également bénéficier de l’exonération partielle sous réserve que leur activité éligible soit prépondérante.
En 2020, le Conseil d’Etat(1) et la Cour de Cassation(2) ont apporté un éclairage nouveau sur la qualification de cette prépondérance. Avant l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 janvier 2020, la doctrine administrative posait une double condition : l’activité dite opérationnelle devait représenter à la fois 50% du chiffre d’affaires total et 50% du total de l’actif brut immobilisé de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a annulé ces critères pour excès de pouvoir et a jugé que la prépondérance de l’activité éligible ne pouvait s’apprécier qu'au regard « d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de son activité et les conditions de son exercice ». Il est précisé que le caractère principal peut être établi notamment lorsque la valeur vénale des filiales, exerçant une activité éligible, représente plus de la moitié de l’actif total. Si l’existence de critères objectifs permettait d’assurer prévisibilité et sécurité juridique au dispositif, la nouvelle approche bien que plus subjective répond mieux à la diversité des activités opérationnelles, telles les activités de marchand de biens visées par l’arrêt du 23 janvier 2020, dont les immeubles sont comptabilisés dans les actifs circulants et non les immobilisations.
Notons que les propos du rapporteur public, qui distinguait le champ d’application du pacte Dutreil de la portée de l’exonération, n’ont pas été repris dans les arrêts récents. A ce jour, dès lors que l’activité éligible de la société est prépondérante, l’exonération de 75% s’applique sur l’ensemble des actifs, qu’ils soient liés à l’activité opérationnelle ou non. Pour combien de temps ?
A titre d’exemple : une société holding animatrice détenant un portefeuille de valeurs mobilières de 1 million d’euros et une participation de 100% dans une société opérationnelle valorisée 3 millions d’euros, pourra bénéficier d’une exonération partielle de 75% sur 4 millions d’euros.
Dans son arrêt de principe en date du 14 octobre 2020, la Cour de Cassation a rejoint la position du Conseil d’Etat pour l’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible et soumet à ce principe de la prépondérance de l’activité éligible les holdings animatrices. Par ailleurs, elle énonce que la holding animatrice ne serait pas une simple tolérance administrative dans la mesure où son activité d’animation doit être assimilée à une activité commerciale. Il en résulte donc les holdings animatrices entreraient de plein droit dans le champ d’application de l’article 787 B du CGI.
Enfin, des précisions ont été apportées en septembre 2020 au sujet des possibilités d’apports de titres à des sociétés holding. La Réponse Ministérielle « Patriat »(3) a précisé que les enfants donataires ne sont pas obligés d’apporter leurs titres à une holding commune pour conserver le régime de faveur : ils peuvent le faire à leur propre société holding de manière séparée, sous réserve que les conditions soient respectées dans chacune. Une souplesse qui permet à chaque enfant de mettre en place sa propre structure et stratégie patrimoniale.
Ne pas attendre pour agir
Le Pacte Dutreil, parce qu’il répond à des enjeux prioritaires en matière de pérennité des entreprises, de stabilité actionnariale et donc de préservation de l’emploi, offre au dirigeant d’entreprise l’opportunité de préparer sa transmission dans des conditions favorables.
L’an dernier, lors des discussions sur la Loi de Finances 2020, des débats se sont élevés entre ceux qui proposaient de réduire les bénéfices du Pacte Dutreil et ceux voulaient exonérer totalement les transmissions d’entreprise, dans le cadre d’une réflexion plus large sur la fiscalité des donations et successions.
Sans présager des réformes qui pourraient voir le jour sous un nouveau quinquennat, on ne peut qu’inviter les dirigeants d’entreprise à engager une réflexion sur leurs objectifs patrimoniaux et, le cas échéant agir, pour ne pas subir une transmission non préparée.
Les experts de Société Générale Private Banking sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions, aux côtés de vos conseils.
(1) CE, 23 janv. 2020, n° 435562
(2) Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955
(3) Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895
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