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Société Générale Private Banking France s’engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de sa réception et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 (deux) mois à compter de cette même date. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter ce délai de 2 (deux) mois, vous en serez informé par courrier. 

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Le Médiateur de la consommation auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF) est compétent pour les différends relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion de compte de dépôt, opération de crédit, services de paiement par exemple), de services d’investissement, d’instruments financiers et de produits d’épargne, ainsi qu’à la commercialisation des contrats d’assurance.

Le Médiateur auprès de la FBF vous répondra directement, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date à laquelle il aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé. Le Médiateur auprès de la FBF formulera une position motivée qu’il soumet à l’approbation des deux parties.

Vous pouvez saisir le Médiateur auprès de la FBF par voie électronique sur le site internet du Médiateur : www.lemediateur.fbf.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur CS 151
75 422 Paris cedex 09

 

Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers

Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est également compétent pour les différends relatifs aux services d’investissements, d’instruments financiers et de produits d’épargne financière.

Pour ce type de différend, en tant que client consommateur, vous disposez donc d’un choix entre le Médiateur de la consommation auprès de la FBF et le Médiateur de l’AMF. Dès lors que vous avez choisi l’un de ces deux médiateurs, vous ne pouvez plus saisir, pour ce même différend, l’autre Médiateur.

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF par voie électronique sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2

Le Médiateur de l’Assurance

Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour les litiges sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance.

Vous pouvez saisir le Médiateur des Assurances en utilisant les coordonnées qui doivent être mentionnées aux termes de votre contrat d’assurance.

Afin d’assurer un traitement optimal de vos demandes, toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée à l'adresse suivante :

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11, Avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

Ou par e-mail à l’adresse clienteleprivee.sglux@socgen.com et

pour les clients résidant en Italie à l’adresse societegenerale@unapec.it

La Banque s’engage à accuser réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de sa réception. Si votre demande devait nécessiter un délai de traitement supplémentaire (recherches complexes…), nous vous en informerons endéans ce même délai de 30 jours ouvrables.

Dans l’hypothèse où la réponse qui vous est apportée ne correspondrait pas à vos attentes, nous vous informons de la possibilité :

En premier lieu, d’adresser à la Direction de Société Générale Luxembourg en charge du traitement des réclamations, votre demande à l’adresse suivante :

Secrétariat Général de Société Générale Luxembourg
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Par courrier : 283, Route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Par courriel :
direction@cssf.lu

Afin d’assurer un traitement optimal de vos demandes, toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée soit par e-mail à l’adresse suivante : servicequalite.privmonaco@socgen.com ou par courrier à notre service dédié :

Sociéte Génerale Private Banking Monaco
Middle Office – Service Réclamation 
11 avenue de Grande Bretagne 
98000 Monaco

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Dans l’hypothèse où la réponse qui vous est apportée ne correspondrait pas à vos attentes, nous vous informons de la possibilité d’adresser à la Direction de Société Générale Private Banking Monaco en charge du traitement des réclamations, votre demande à l’adresse suivante : 

Sociéte Génerale Private Banking Monaco
Secrétariat Général 
11 avenue de Grande Bretagne
98000 Monaco

Toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée par messagerie électronique à l’adresse suivante :

sgpb-reclamations.ch@socgen.com

Les clients peuvent également avoir recours à l’Ombudsman des banques suisses dont les coordonnées figurent sur le site :

www.bankingombudsman.ch

 

 

Podcast "L'Art de Collectionner" - Episode #7 : L'art de transmettre ou de donner

Découvrez le septième épisode de notre série de podcasts "L'art de collectionner", dédiée à l'art de transmettre ou donner une oeuvre ou un objet de collection.

Laurent Issaurat : Bonjour, je suis Laurent Issaurat, Responsable du Service Art Banking de Société Générale Private Banking. J’ai le plaisir de vous présenter notre série de podcasts, « L’Art de Collectionner ». Chaque épisode analyse un enjeu de la détention et la gestion d’œuvres d’art ou d’objets de collection. Nous arrivons aujourd’hui au terme de notre série. Dans ce septième et dernier épisode, je reçois Maître Marceau Clermon, notaire associé au sein de l’étude de notaires Fidnot, qui va nous apporter son expertise sur la transmission / donation d’œuvre d’art ou d’objets de collection. Bonjour Maître.

Marceau Clermon : Bonjour Laurent.

Laurent Issaurat : Les œuvres d’art et objets de collection constituent-ils des meubles comme les autres ?

Marceau Clermon : Cela peut paraître « contre-intuitif » mais ils ne constituent pas toujours des « meubles ». Certaines œuvres font partie intégrante des immeubles auxquels elles sont attachées. C’est le cas, par exemple, des sculptures scellées ou de certaines mosaïques. Je pense notamment à celles d’INVADER(1), que l’on trouve sur les murs de nombreuses capitales. Ensuite, il y a également les « meubles meublants », ceux qui garnissent les habitations, comme cela est défini par le Code civil. Dans ce cas, les catégories se chevauchent. Toutes les œuvres d’art ne sont pas « meubles meublants » et, inversement, tous les meubles ne sont pas des œuvres. L’article 534 du Code civil exclut des « meubles meublants », je c ite : « les collections de tableaux qui peuvent être dans des galeries ou pièces particulières ». A cette réserve près, les œuvres peuvent intégrer juridiquement la catégorie des meubles meublants, et ce, quelle que soit leur valeur.

 

Laurent Issaurat : Il arrive assez fréquemment qu’en termes de documentation, les œuvres d’art soient traitées comme du simple mobilier, que la détention de ces œuvres ne fasse pas l’objet d’un suivi documentaire. Ne serait-ce que les factures par exemple. Quels sont vos conseils en la matière ?

Marceau Clermon : Oui, en effet de nombreux propriétaires d’œuvres ou d’objets estiment être protégés par la simple possession qui, juridiquement, « vaut titre ». Il est évidemment essentiel, au-delà de la démonstration de la possession physique et de l’objet, de conserver les éléments permettant de démontrer l’acquisition, tels que les factures d’achat, les preuves de paiement, les bordereaux d’importation, les copies d’échanges avec les vendeurs, etc. Mais outre ces réflexes, qui relèvent du bon sens, la pratique est pourtant bien plus complexe… Notamment lorsque les biens sont entrés dans un patrimoine dans le contexte d’une transmission. La documentation afférente à l’authenticité de l’œuvre fait partie intégrante de sa valorisation, la preuve de sa propriété est souvent inexistante. Aucune déclaration dans les successions, aucune donation ou aucun partage n’établit un titre, même si ces éléments peuvent constituer un commencement de preuve, une présomption de la régularité de la possession. Il arrive que des ayant droits revendiquent la propriété des œuvres, par exemple dans le cadre d’actions en revendication. Ils peuvent le faire d’autant plus facilement quand le possesseur ne dispose pas d’une documentation probante. Par conséquent mon conseil est d’obtenir des attestions contradictoires de propriété entre ayants droits, des constats d’huissiers ou d’en faire déclaration dans des actes enregistrés.

 

Laurent Issaurat : Comment transmettre des actifs artistiques à ses enfants ou ses petits enfants ? Est-il possible de démembrer juridiquement une œuvre d'art, en distinguant par exemple la nue-propriété, c'est-à-dire, le droit d’en disposer, de la vendre, du droit d'usage ?

Marceau Clermon : Pour transmettre des œuvres ou des objets aux générations futures, il est en effet possible de faire une donation en pleine propriété ou une donation en nue-propriété(2). La pleine propriété, donne le droit aux descendants, de disposer du bien, de l’utiliser et d’en percevoir des revenus. Ces donations vont créer un titre de propriété incontestable. Elles permettront aussi, en cas de cession ultérieure, d’invoquer l’éventuelle exonération de plus-value, et ce, pour la durée de détention. Dans la « donation-partage », le donateur, de son vivant, partage son patrimoine entre ses héritiers identifiés. A l’heure où nous parlons, début 2022, nous pratiquons beaucoup de donations-partages dites « trans-générationnelles-réincorporatives ». Il s’agit de « faire glisser » les œuvres des enfants vers les petits-enfants, selon les volontés du donateur initial. Il faut que la donation enregistrée ait été enregistrée depuis plus de quinze ans. Et le coût fiscal est alors réduit au droit de partage de 2,5%. Il est entendu que tous ces dispositifs s’appliquent dans les conditions juridiques et fiscales habituelles.

 

Laurent Issaurat : Il existe également le cas du présent d’usage, un cadeau offert à l'occasion d'un événement comme un mariage, une naissance, un anniversaire, etc. Je pense aussi au don manuel, qui est une donation du vivant du donateur, de la main à la main. Quels sont les avantages de la « donation-partage », par opposition à ces moyens de transmission, qui peuvent paraître commodes ?

Marceau Clermon : Le présent d’usage a souvent le défaut d’une traçabilité médiocre au plan juridique et fiscal. En cas de contestation, pas de preuve… pas de droit ! On le constate dans de nombreux contentieux familiaux : la simple possession ne peut alors être retenue pour démontrer la propriété. Quant au don manuel, il est généralement simplement constaté fiscalement. Il ne prouve pas à lui seul la réalité de la donation, car il émane seulement de celui qui le reçoit. Il est alors recommandé que le donateur vous ait fourni des attestations justifiant du fait qu’il s’agit d’une réelle donation et non d’un prêt ! Les contentieux existent également en la matière. Dans le contexte de la donation d’œuvres d’art ou de pièces de collection, l’acte notarié a donc plus qu’ailleurs de la pertinence : il va expliciter l’intention de la donation et établir une description précise de l’objet. Et lorsqu’il y a plusieurs héritiers, la « donation-partage » offre en plus, la sécurité d’éviter des rééquilibrages économiques au décès de celui qui a donné. Compte tenu de la forte volatilité de la valorisation des œuvres, cette précaution n’est pas superflue.

 

Laurent Issaurat : La mise en société d'œuvres d'art est-elle également envisageable ?

Marceau Clermon : Oui. La mise en société d’œuvres ouvre en fait de nouvelles perspectives en matière de détention ou de transmission d’actifs. Auparavant la contrainte était fiscale. Les œuvres détenues en direct étaient exonérées d’Impôt sur la Fortune tandis que les parts de sociétés détenant des œuvres ne l’étaient pas. La mise en société d’œuvres permet, pour des artistes vivants, d’organiser leur succession. Dans certains cas, elle leur permet de bénéficier de la loi Dutreil(3), qui vise à faciliter la transmission d’entreprises.

 

Laurent Issaurat : Quelles valorisations retenir lors d'une succession ?

Marceau Clermon : C’est la valeur de marché des actifs qui doit être retenue. Elle peut être établie par divers moyens. Cela peut-être les prix constatés dans une vente aux enchères dans les deux ans du décès. Elle peut également se fonder sur les estimations faites par un commissaire-priseur dans le cadre d’inventaires notariés. On peut aussi se baser sur les valeurs individuelles retenues dans des contrats d’assurance. Dans le cas où les œuvres ou objets sont des meubles meublants, on peut utiliser le forfait mobilier. Dans ce forait, on considère que la valeur des biens meubles compte pour 5% de la valeur totale du patrimoine immobilier et mobilier. Néanmoins, le Code général des impôts prévoit ce que l’on appelle « la preuve contraire », qui peut être apportée par l’administration fiscale : en d’autres termes, si, du point de vue juridique, il est possible de dire qu’un tableau de maître fait partie du mobilier d’une habitation, d’un point de vue fiscal, si la valeur des actifs mobiliers est supérieure à 5% de la valeur successorale globale, l’utilisation du forfait mobilier doit être proscrite.

 

Laurent Issaurat : Merci Maître pour vos explications très claires et précises sur ce sujet technique ! Notre série  « L’Art de Collectionner » s’achève donc ici. J’ai été ravi d’explorer avec vous les principaux aspects de la détention et de la gestion d’œuvres d’art et d’objets de collection, aux côtés de nos invités, qui ont partagé avec nous leur expertise. Vous pouvez retrouver l’ensemble des épisodes sur Apple Podcasts et Spotify, via notre programme « #PrivateTalk by Société Générale Private Banking ». Merci pour votre écoute et à bientôt pour de nouveaux podcasts Société Générale Private Banking !


(1) Street-artist français, INVADER a créé une série de « Space Invaders » (envahisseurs venus de l’espace), en mosaïques, qu’il installe sur les murs des métropoles internationales.

(2)  Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076

(3) https://www.privatebanking.societegenerale.com/fr/actualites/actualites-pacte-dutreil-opportunites-transmission-entreprise/

 


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Laurent Issaurat

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