Les Lois de Finances pour 2023 et 2e Loi de Finances rectificative pour 2022
À la lecture de la Loi de Finances pour 2023 deux caractéristiques s’en dégagent.
Sur le plan du fond tout d’abord : la Loi de Finances n’apporte pas de mesures structurantes au plan de la fiscalité patrimoniale. Elle s’inscrit dans la tendance, à cet égard, des précédentes Lois de Finances. Depuis 2020 l’actualité patrimoniale est pour autant riche, marquée par la jurisprudence, les réponses ministérielles ou encore la publication de commentaires administratifs.
Sur le plan de la forme : elle se distingue des précédentes dans la mesure où elle a été adoptée sans vote du parlement par le mécanisme de l’article 49-3 de la Constitution.
Ces éléments ne sont pour autant par surprenants : rappelons que cette Loi de Finances s’inscrit dans un contexte économique chahuté au plan mondial, une crise énergétique importante et un choc violent d’inflation. L’objectif de l’exécutif est donc de préserver le pouvoir d’achat des ménages, de répondre aux urgences tout en conservant une trajectoire budgétaire.
Quelques mesures méritent toutefois d’être évoquées.
Pour répondre à la problématique de la préservation du pouvoir d’achat précisons que, comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé pour tenir compte de l'inflation. Compte tenu du contexte inflationniste, la revalorisation des barèmes est cette année davantage marquée.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2022, elle s’établit à 5,4 %. La tranche marginale d’imposition au titre de l’IR de 45% est désormais atteinte pour un revenu imposable par part de 168 994 €.
De la même façon, un certain nombre de seuils et de plafonds ont été revalorisés : quotient familial, rattachement d’un enfant, limites de la décote…
Une mesure symétrique pour les PME avec le rehaussement du seuil de bénéfices leur permet de disposer d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés).
Les entreprises et sociétés à l'IS sont taxées à l'IS au taux ordinaire de 25 %. Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, sous certaines conditions :
chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
capital entièrement libéré ;
capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Pour tenir compte en partie des effets de l’inflation, et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, ce seuil de 38 120 € est relevé à 42 500 €, soit une économie annuelle d'IS de 438 €.
Une remarque cependant sur cette mesure : si, dans l'amendement originel, les sociétés à prépondérance immobilière étaient exclues du taux réduit, cette restriction n'a finalement pas été retenue.
Enfin, comme annoncé, afin de soutenir l’activité économique des entreprises françaises et d'améliorer leur compétitivité, la CVAE – Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est divisée par deux en 2023 puis supprimée à compter de 2024. Pour rappel, la CVAE concerne notamment les entreprises et sociétés ayant un chiffre d'affaires de plus de 500 000 €, même si toutes les entreprises doivent adresser annuellement une déclaration de CVAE.
Rappelons que cet impôt de production a généré 9,7 Milliards de recettes en 2021 et est particulièrement élevé en France en comparaison des taux pratiqués chez nos voisins Européens.
La maîtrise des consommations et dépenses énergétiques est également un axe important des préoccupations et de l’action gouvernementale : cela se traduit par des mesures fiscales en faveur de la rénovation énergétique.
Tout d’abord, le montant de déficit foncier imputable sur le revenu global est doublé, porté de 10 700 € à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique réalisés en 2023, 2024 ou 2025.Cette mesure vise à inciter les contribuables bailleurs à entreprendre des rénovations énergétiques, faisant passer les logements locatifs d'une classe E, F ou G (plus communément appelés des « passoires énergétiques ») à une classe A, B, C ou D.
Précisons que le législateur a introduit une mesure visant à interdire progressivement la location de ces passoires thermiques dès 2025 pour les logements de classe G, dès 2028 pour les logements de classe F et 2034 pour les logements de classe E.
Notons toutefois que ce doublement du seuil n'est pas optionnel et ne permettra pas aux contribuables de choisir la formule la plus avantageuse entre l'imputation sur le revenu global et l'imputation sur les revenus fonciers ultérieurs. Cependant, à défaut d'imputation sur le revenu global, le déficit s'imputerait alors sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Or, cela permettrait de réaliser une économie d'impôt supérieure (égale à la tranche marginale d'imposition + les prélèvements sociaux).
Ajoutons que, malgré la hausse des taux, il peut être opportun de recourir au financement pour réaliser ces travaux et ainsi activer les différents effets de levier du crédit.
Parallèlement, comme en 2022, Ma Prime Rénov' sera accordée en 2023, sans condition de ressources, en cas de rénovation globale. En effet, une prime est accordée aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, prime dont le montant est, en principe, calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Cependant, aucune condition de ressources n'est imposée en 2023, comme en 2022, lorsque le propriétaire entreprend une rénovation globale et sous réserve que les gains énergétiques soient d’au moins 55 %. L’éligibilité des propriétaires bailleurs qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 a été pérennisée au-delà de cette date.
Concernant les mesures pour les entreprises, un crédit d'impôt est octroyé aux TPE et PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif qui avait pris fin au 31 décembre 2021 est réintroduit par la Loi de Finances pour 2023 pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, et est plafonné à 25 000 € pour toute la période d’application (2 ans).
De même, le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique est précisé et rationalisé ; il s’applique notamment aux prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique dans des locaux à usage d'habitation.
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