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Réserve héréditaire

La réserve héréditaire désigne, en droit français, la part minimale du patrimoine du défunt dont la transmission est légalement garantie à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Cette règle, issue du Code civil, s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Sont héritiers réservataires :

  • Les enfants, quelle que soit leur filiation (enfants, légitimes, reconnus, naturels ou adoptés, adoption simple ou plénière , 
  • Le conjoint survivant, uniquement lorsqu'il n'existe pas de descendants. 

La réserve héréditaire a pour finalité de protéger les membres les plus proches de la famille en encadrant la liberté de disposition des biens (donations et testaments)en leur garantissant une part minimale de succession. La partie restante, que le défunt peut attribuer librement par testament ou donation, est appelée quotité disponible.

Cette notion est essentielle dans toute planification successorale en France, car elle limite la liberté de transmettre ses biens, notamment lorsque l’on souhaite favoriser un tiers, un partenaire non marié, ou un enfant en particulier.

Qu’est‑ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui doit être légalement transmise aux héritiers réservataires. Elle est imposée par le Code civil français et s’apprécie en valeur au jour du décès, après reconstitution du patrimoine global du défunt (réintégration notamment des donations réalisées).

Qui sont les héritiers réservataires en France ?

Les héritiers réservataires sont :

  • les enfants du défunt ; 
  • à défaut, le conjoint survivant. 

Les parents, frères, sœurs ou partenaires PACS ne sont jamais réservataires.

Comment calculer la réserve héréditaire ?
  • Moitié de la succession en présence d'un enfant ;
  • à les deux tiers en présence de 2 enfants ;
  • les trois quarts en présence de 3 enfants ou plus ;
  • le reste correspond à la quotité disponible.
Peut‑on supprimer la réserve héréditaire ?

En principe, la réserve héréditaire ne peut être écartée en France. Seules des situations exceptionnelles, comme l’indignité successorale, peuvent priver un héritier de ses droits.