Objectif Ingénierie Patrimoniale #14 : le régime matrimonial : comment choisir ?
Le régime matrimonial des époux constitue l'un des piliers fondamentaux du droit de la famille.
Qu’il résulte d’un contrat de mariage ou d’une application de la loi, le régime matrimonial est un acte patrimonial stratégique pour les époux et plus largement pour la famille.
Le régime matrimonial des époux est l’ensemble des règles destinées à régir les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre les époux, mais aussi à l’égard des tiers, pendant l’union et à son terme, que ce soit en cas de divorce ou en cas de décès. Il détermine le pouvoir de gestion de chaque époux sur les biens et a une incidence directe sur l’étendue des droits du conjoint survivant en cas de décès.
Le choix du régime matrimonial doit donc être réalisé en fonction de la situation professionnelle des époux, de la composition de la famille et des objectifs poursuivis.
Quelles sont les grandes « familles » de régime matrimonial ?
En matière matrimoniale, on distingue deux grandes familles de régimes : les régimes dits « communautaires » et les régimes dits « séparatistes », avec la possibilité de créer des ponts entre ces deux approches.
La philosophie des régimes communautaires vise à offrir un haut degré de protection mutuelle entre les époux.
Parmi ces régimes, on trouve notamment le régime de la communauté dite légale (ou communauté réduite aux acquêts), qui s’applique aux époux mariés à compter du 1er février 1966, à condition qu'ils n'aient pas établi de contrat de mariage avant leur union.
Dans ce régime, les biens acquis à titre onéreux au cours du mariage sont détenus en commun, tandis que les biens acquis avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession, avant ou pendant le mariage, restent propres à chaque époux.
Ce régime permet de sanctuariser le patrimoine familial de chaque époux tout en se protégeant mutuellement.
Les époux peuvent décider de renforcer leur protection en adoptant, par exemple, un régime de communauté « universelle », afin de faire masse de l’ensemble des biens acquis par les époux, indépendamment de leur mode d’acquisition (acquisition à titre onéreux, donation, succession, etc.).
A l’inverse, les régimes dits « séparatistes » visent à protéger chaque époux en limitant les interactions entre les masses patrimoniales de chacun.
Le régime de la séparation de biens est souvent choisi par les époux dont l’un est dirigeant ou actionnaire d’une société. Ce choix permet de séparer son patrimoine professionnel de celui du conjoint et de protéger ainsi la famille d’éventuelles poursuites engagées par les créanciers de l’entreprise.
Ce régime peut également être privilégié dans un contexte de famille recomposée.
Cependant, moins protecteur que les régimes communautaires, le régime séparatiste peut entraîner un déséquilibre entre les patrimoines des époux.
Il est possible d’allier les avantages de ces deux grandes familles de régime matrimonial :
en créant, par exemple, une masse de communauté au sein d’un régime séparatiste (appelée Société d’Acquêts), à laquelle les époux décident d’apporter des biens meubles et / ou immeubles.
en adoptant le régime de la participation aux acquêts, qualifié de régime hybride qui emprunte les règles du régime de la séparation des biens durant l’union et poursuit une philosophie communautaire au terme de celle-ci avec un partage de l’enrichissement respectif des époux (appelé acquêts).
Au-delà des modèles de régime matrimonial proposés par le Code civil, les époux peuvent aménager leur régime par le biais de conventions matrimoniales :
Un bien propre, en vertu de loi, peut devenir commun,
Une communauté, partagée au jour du décès à parts égales entre l’époux survivant et la succession, peut être attribuée en intégralité à l’époux survivant.
Par ailleurs le choix de son régime matrimonial n’est pas figé dans le temps. Il est tout à fait possible de le modifier en fonction de l’évolution de sa situation et de ses objectifs :
Un dirigeant d’entreprise marié sous un régime de séparation des biens, ayant cessé son activité professionnelle, pourrait souhaiter protéger son conjoint et ses enfants en adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le changement ou l’aménagement de son régime matrimonial nécessite l’intervention d‘un notaire et le respect d’une procédure en principe déjudiciarisée.
Faire le bon choix, c’est avant tout déterminer et prioriser ses objectifs, puis les réévaluer dans le temps au gré des évolutions de la situation des époux : changement de situation professionnelle, familiale, état de santé, départ à l’étranger, etc.
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