Objectif Ingénierie Patrimoniale #6 : La protection des personnes vulnérables
Les personnes majeures vulnérables, qu’il s’agisse de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, ou de celles temporairement en difficulté, ont souvent besoin d’être assistées dans la gestion de leurs finances et de leur patrimoine. Assurer la protection de ces personnes et de leurs intérêts patrimoniaux est essentiel.
Les différentes mesures de protection judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Il existe plusieurs dispositifs pour accompagner les personnes vulnérables dans la gestion de leur patrimoine. Chaque solution est adaptée aux besoins et à la situation de la personne.
La sauvegarde de justice est destinée à protéger temporairement un majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes contraires à ses intérêts. Elle permet de le représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et l’exercice de ses droits civils, civiques et politiques. Il peut donc acheter, louer, vendre, donner, etc. En revanche, le majeur protégé ne peut accomplir aucun des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné, sous peine de nullité.
Pour protéger une personne, tant au niveau de sa personne que de ses biens, qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile, le recours à la curatelle peut s’avérer nécessaire.
Il existe trois formes de curatelle, dont les effets dépendent du degré de protection et d’assistance nécessaires au majeur :
la curatelle simple, dans laquelle la personne protégée, continue d’accomplir seule les actes de gestion courante, mais est assistée de son curateur pour les actes les plus importants.
La curatelle aménagée, dans laquelle le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
La curatelle renforcée, dans ce dernier cas, en plus d’assister le majeur protégé pour les actes les plus importants, le curateur perçoit seul les revenus de la personne vulnérable sur un compte ouvert au nom de celle-ci et règle les dépenses courantes.
Enfin si une personne n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts et a besoin d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile alors la tutelle pourrait être un régime de protection adaptée.
Habilitation familiale, mandat de protection future et fiducie-gestion
À côté de ces mesures de protection judiciaire traditionnelles, d’autres mesures judiciaires ou dispositions conventionnelles peuvent être envisagées pour protéger les personnes vulnérables et leur patrimoine.
L’habilitation familiale est une mesure prononcée par le juge permettant à certains des proches de la personne vulnérable de la représenter ou d’assister pour ses besoins personnels et/ou patrimoniaux, afin de sauvegarder ses intérêts. La protection offerte au majeur protégé sera plus ou moins étendue, selon l’altération de ses facultés. Elle est accordée par le juge, qui fixe en détail les missions de la personne habilitée, les actes concernés et elle est nécessairement limitée dans le temps.
Le mandat de protection future, permet d'organiser soi-même sa protection, en désignant un ou plusieurs mandataires qui interviendront le jour où le mandant, devenu vulnérable, ne sera plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts dans les actes de la vie civile, personnelle et patrimoniale.
Enfin, la fiducie-gestion peut dans certaines situations spécifiques être utilisée pour protéger le patrimoine d’une personne fragile. Il s’agit d’un mécanisme juridique par lequel une personne, appelée le constituant, transfère temporairement la propriété de certains de ses biens ou droits à une autre personne, le fiduciaire, afin qu’il les gère pour le compte d’un bénéficiaire. Le fiduciaire doit gérer ces biens dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire, selon les instructions données par le constituant dans le contrat de fiducie.
Notre accompagnement
Tous les dispositifs évoqués ici visent avant tout à protéger les personnes vulnérables en toute transparence et dans le respect de leurs souhaits. Ils permettent d’éviter les abus, de prévenir les mauvaises décisions, et d’assurer une gestion rigoureuse de leur patrimoine.
Les ingénieurs patrimoniaux de Société Générale Private Banking sont à vos côtés et ceux de vos conseils, notaires et avocats, pour évoquer votre protection et celle de vos proches.
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