L’utilisation de la fiducie-gestion dans la gestion du patrimoine des majeurs vulnérables
Modifiée par la loi de modernisation de l’économie de 2008, la fiducie-gestion peut être appliquée à la gestion du patrimoine des personnes physiques, notamment les majeurs vulnérables. Elle offre ainsi une alternative flexible aux mesures classiques de protection juridique telles que l’habilitation familiale, tutelle ou mandat de protection future.
Qu’est-ce que la fiducie-gestion ?
La fiducie-gestion est un mécanisme juridique par lequel une personne physique ou morale, « le constituant », transfère temporairement la propriété de certains de ses biens ou droits à une autre personne, « le fiduciaire », afin qu’il les gère dans l’intérêt exclusif d’un bénéficiaire (qui peut être le constituant ou un tiers), dans les termes du contrat de fiducie. Les biens transférés figureront dans un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine du fiduciaire.
Elle permet notamment de confier à un fiduciaire la gestion de tout ou partie des biens d’une personne en situation de fragilité, laquelle sera orientée dans l’intérêt exclusif de la personne vulnérable.
La mise en place d’une fiducie-gestion pour les majeurs vulnérables
La fiducie-gestion peut être mise en place par anticipation, lorsque la personne vulnérable, encore capable, souhaite organiser la gestion de ses biens en cas d’incapacité future.
En revanche, la loi interdit expressément au majeur sous tutelle de constituer une fiducie même avec l’autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation semble étendre cette interdiction aux autres mesures de protection, y compris le mandat de protection future(1). Seule exception, la curatelle puisque le majeur sous curatelle peut, avec l’assistance de son curateur, transférer ses biens à un fiduciaire.
Elle nécessite la rédaction d’un contrat de fiducie (notarié dans certains cas), précisant les biens concernés, sa durée, l’identité du bénéficiaire et du fiduciaire ainsi que les droits et devoirs de ce dernier.
Le contrat doit ensuite être enregistré au service des impôts compétent et déclaré au registre national des fiducies.
Quelles sont les caractéristiques de la fiducie-gestion pour les majeurs vulnérables ?
La fiducie-gestion offre plusieurs avantages pour les majeurs vulnérables. Elle permet d'abord une protection de l'autonomie, puisqu'elle ne concerne que les biens spécifiquement désignés dans le contrat de fiducie. Cette approche permet une assistance ciblée, adaptée aux besoins du majeur vulnérable. De plus, la fiducie est gérée par un professionnel, qui peut être un avocat, un établissement bancaire ou une entreprise d'assurance. Cette gestion professionnelle assure une prise en charge efficace et encadrée des biens.
La fiducie-gestion offre également une grande liberté contractuelle. Le constituant peut déterminer avec précision la mission et les pouvoirs du fiduciaire, en spécifiant les actes autorisés ou interdits. Cette flexibilité permet une gestion sur mesure, tenant compte des situations spécifiques de chaque majeur vulnérable.
Elle assure également une protection des actifs transférés. Le patrimoine fiduciaire, indépendant de celui du constituant et du fiduciaire, est à l'abri des créanciers de ces deux parties. Cette disposition évite tout détournement par des personnes malveillantes et garantit une gestion sécurisée du patrimoine.
Enfin, ce mécanisme offre une sécurité juridique et un contrôle rigoureux. Le fiduciaire est soumis à des obligations de loyauté et de diligence strictes, et doit rendre compte de sa mission au constituant et au bénéficiaire selon les modalités de surveillance et de contrôle prévues dans le contrat de fiducie.
Cependant, la fiducie-gestion présente certaines limites. Par exemple, un majeur sous une mesure de protection judiciaire (hors curatelle) ne peut pas constituer une fiducie. De plus, en France, la fiducie est encore peu répandue, en raison de sa mise en place complexe et coûteuse. L'utilisation de la fiducie est également limitée par la possibilité pour le constituant et, le cas échéant, le bénéficiaire, de révoquer librement le contrat de fiducie.
Fiducie-gestion et mandat de protection future : quelle différence ?
La fiducie-gestion et le mandat de protection future sont deux outils permettant d’organiser par avance la gestion des biens en cas de vulnérabilité. Cependant, ils présentent des différences notables :
Le mandat de protection future permet une protection globale, puisqu’il s’étend de la protection de la personne du bénéficiaire à une protection de ses intérêts patrimoniaux. La fiducie-gestion est plus limitée car elle ne concerne que la gestion patrimoniale des biens inscrits dans le contrat.
La fiducie-gestion entraine la création d’un patrimoine d’affectation, le constituant vulnérable est alors totalement mis à l’écart de la gestion des biens. Tandis que sous le mandat de protection future, ce dernier reste propriétaire de ses biens et conserve la capacité de faire lui-même certains actes s’il le souhaite.
La fiducie-gestion est souvent perçue comme plus flexible que le mandat de protection future, en raison de la possibilité d’adapter les modalités de gestion au cas par cas.
Elle est également plus adaptée à la gestion des biens complexes ou d’un patrimoine important. Le fiduciaire est nécessairement un professionnel et disposera ainsi des compétences pour gérer ce type de biens à la différence du mandataire qui est souvent un proche de la personne vulnérable dans le cas d'un mandat de protection future.
Fiscalité de la fiducie-gestion
Le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire par un constituant n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle n’est pas un fait générateur de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le constituant doit être désigné comme le ou l’un des bénéficiaires du contrat de fiducie ;
Le fiduciaire s’engage à inscrire dans le patrimoine fiduciaire les biens ou droits transférés pour leur valeur d’acquisition par le constituant. Les plus-values constatées sur les biens transférés ne sont donc pas imposables.
Au moment de la cessation de la fiducie, les conséquences fiscales qui en découlent sont à examiner au cas par cas.
Enfin, il convient de préciser que les actifs immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire sont compris dans le patrimoine taxable à l’IFI du constituant.
En conclusion, la fiducie-gestion constitue un outil intéressant pour la protection des majeurs vulnérables. En permettant une gestion des biens adaptée et flexible, elle offre une alternative aux mesures plus contraignantes qui reposent sur un contrôle du juge des tutelles. Elle s’adresse essentiellement aux personnes ayant un patrimoine conséquent ou des biens nécessitant une gestion particulière.
(1) Avis de la Cass. 1ère civ. 20 octobre 2022, n° 22-70.011
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