Focus Ingénierie Patrimoniale #13 : La donation : aspects juridiques et fiscaux

Une transmission de patrimoine réussie est une transmission préparée et anticipée.

Préparer un projet de transmission c’est avant tout déterminer :

• ce que l’on souhaite transmettre (un capital, un capital à terme, un flux de revenus, etc. ),

• la nature du (ou des) bien(s) que l’on souhaite transmettre, 

• l’horizon de transmission envisagée,

• le (ou les) personne(s) que l’on souhaite gratifier, sans oublier le contexte familial dans lequel la transmission est envisagée.

Attention aussi : transmettre c’est penser aux autres, mais sans oublier de penser à soi.

Quelles sont alors les différentes solutions permettant de transmettre de son vivant son patrimoine dans de bonnes conditions juridiques et fiscales ?  

Lorsque l’on souhaite transmettre des biens à plusieurs de ses enfants, il convient de privilégier la donation-partage. Cette opération permet, dans un même acte et sous réserve du respect de certaines conditions, de transmettre de son vivant et d’opérer un partage anticipé de sa succession. Cet outil permet de sécuriser les transmissions et de limiter le risque de conflits entre les héritiers pouvant survenir au jour du décès du donateur. 

La donation-partage peut le cas échéant permettre également de gratifier ses petits-enfants en lieu et place de leurs parents. Dans un contexte où l’on hérite de plus en plus tard, ce saut de génération peut s’avérer fort utile. On parle alors dans ce cas de figure, de donation-partage transgénérationnelle. Cette dernière peut porter sur des biens présents ou être réalisée, le cas échéant, en incorporant de précédentes donations consenties en faveur de ses enfants afin de redistribuer les biens transmis aux petits-enfants, le tout naturellement avec l’accord de ses enfants et de ses petits-enfants. Cette opération peut par ailleurs, dans certains cas, s’avérer peu coûteuse sur le plan fiscal, en se limitant au seul droit de partage aujourd’hui fixé à 2,5%.

Dans le cas d’une famille recomposée, afin de concilier la protection du conjoint survivant et celle des enfants nés d’un premier lit, il peut être envisagé, dès lors qu’on respecte les droits des héritiers réservataires, de procéder à une donation graduelle ou résiduelle permettant de transmettre un bien en faveur d’un premier bénéficiaire, à charge pour ce dernier :

• de conserver et de transmettre le bien à son décès en faveur d’un deuxième bénéficiaire (donation graduelle) 

• de transmettre à son décès le bien, si ce dernier  figure toujours dans son patrimoine, à un deuxième bénéficiaire (donation résiduelle).

Comment transmettre tout en se protégeant et, plus précisément, en se réservant des revenus ? 

Il faut dans ce cas, privilégier la donation en démembrement de propriété, en donnant la nue-propriété d’un bien et en se réservant l’usufruit sa vie durant.

Dans le cas d’un immeuble de rapport, l’usufruitier pourra ainsi percevoir les loyers procurés par le bien. Le nu-propriétaire deviendra quant à lui plein propriétaire du bien, en principe, au décès de l’usufruitier.

Sur le plan fiscal, les droits de donation seront calculés sur la valeur de la seule nue-propriété transmise. Cette dernière est établie en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la transmission. 
Par exemple, dans le cas d’un donateur âgé de 57 ans, la valeur de la nue-propriété s’établit à 50% de la valeur de la pleine propriété du bien.
Au décès de l’usufruitier, en principe aucun complément de droit ne sera à acquitter.

A l’inverse, si le projet consiste à transférer un flux de revenus (par exemple, à un enfant étudiant détaché de son foyer fiscal afin de financer le coût de ses études), il peut être envisagé de réaliser une donation de l’usufruit d’un bien producteur de revenus pour une durée fixe et limitée dans le temps. 
Dans l’exemple précédent de l’immeuble de rapport, les loyers seront alors versés entre les mains de l’usufruitier (c’est-à-dire l’enfant). Au terme de l’usufruit, le donateur retrouvera la pleine propriété du bien et les revenus qui y sont attachés. 

Quel est le coût d’une donation ?

Les droits de donation sont calculés selon un barème progressif dépendant du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. 
Par ailleurs, avant le calcul des droits, il est possible d’appliquer des abattements dont le montant, là encore, varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces abattements peuvent être utilisés à ce jour tous les 15 ans. 
Dans le cas d’une transmission entre parents et enfants, le montant de cet abattement s’élève à 100 000 €. 

En fonction du type de bien transmis, il est possible de bénéficier cumulativement de mécanismes d’exonération, comme :

• le don familial de sommes d’argent consenti en faveur de ses enfants , petits-enfants ou arrière-petits-enfants, qui  permet, sous conditions, de transmettre 31 865 € en franchise de droit, 

• ou encore une exonération temporaire de 100 000 € (introduite par la Loi de finances pour 2025) et plafonnée à 300 000 € par donataire au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces, lorsque les sommes sont affectées à l'acquisition d'une résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique,

• Sans oublier le pacte Dutreil, qui permet à ce jour, d’exonérer de droits de donation à hauteur de 75% la valeur de certains titres de société. 

Notre accompagnement

Ces solutions ne sont naturellement pas exhaustives et devront, préalablement à toute mise en œuvre, faire l’objet d’une étude en concertation avec vos conseils afin de s’assurer qu’elles s’inscrivent dans un projet de transmission parfaitement établi.
Les ingénieurs patrimoniaux de Société Générale Private Banking sont là pour vous accompagner, aux côtés de vos conseils, dans l'analyse et la structuration de votre patrimoine, et envisager des solutions adaptées à vos objectifs et à vos besoins spécifiques.