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Société Générale Private Banking France
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Société Générale Private Banking France s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa réception et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de cette même date. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter ce délai de 60 jours, vous en serez informé par courrier.
 

En dernier recours, vous pouvez saisir gratuitement, selon la nature de votre réclamation 

 

Le Médiateur auprès de Société Générale

Il s'engage à étudier votre dossier au vu de votre position et de celle de la banque, à apprécier les arguments des parties et à prendre une décision fondée sur l'équité. Le Médiateur vous répondra directement dans un délai maximum de deux mois.

Vous pouvez saisir le Médiateur auprès de Société Générale par voie électronique sur le site internet du Médiateur : mediateur.societegenerale.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur auprès de Société Générale
17 cours Valmy
92987 Paris La Défense Cedex 7

 

Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
17 Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2

 

Le Médiateur des Assurances

Vous pouvez saisir le Médiateur des Assurances : ses coordonnées doivent être mentionnées aux termes de votre contrat d’assurance.

Afin d’assurer un traitement optimal de vos demandes, toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée à l'adresse suivante :

Service réclamations Banque privée
11, Avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

La Banque s’engage à accuser réception de votre demande dans les 10 jours suivant sa date de réception et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. Si votre demande devait nécessiter un délai de traitement supplémentaire (recherches complexes…), nous vous en informerons endéans ce même délai de 30 jours.

Dans  l’hypothèse où la réponse qui vous est apportée ne correspondrait pas à vos attentes, nous vous informons de la possibilité :

En premier lieu, d’adresser à la Direction de Société Générale Bank & Trust en charge du traitement des réclamations, votre demande à l’adresse suivante :

Secrétariat Général de Société Générale Bank & Trust
11, Avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

En second lieu, si la réponse de la Direction en charge du traitement des réclamations ne permet pas de clore la réclamation, de disposer de la faculté de saisir l’Autorité de tutelle de SGBT, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) :

Par courrier : 283, Route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Par courriel : direction@cssf.lu

Afin d’assurer un traitement optimal de vos demandes, toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée soit par e-mail à l’adresse suivante : servicequalite.privmonaco@socgen.com ou par courrier à notre service dédié :

Societe Generale Private Banking Monaco
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Toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée par messagerie électronique à l’adresse suivante : sgpb-reclamations.ch@socgen.com.

Les clients peuvent également avoir recours à l’Ombudsman des banques suisses dont les coordonnées figurent sur le site www.bankingombudsman.ch

 

Transmission : la prochaine grande réforme ?

La fiscalité des transmissions est en effet depuis plusieurs mois au cœur des débats publics. Focus sur ces questions avec notre experte Ingénierie Patrimoniale Julie Boussin, Directeur de l'Ingénierie Patrimoniale chez Société Générale Private Banking France.

Article à jour au 1er février 2022, établi en fonction de la législation en vigueur en France et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.

 

Selon un sondage récent(1), huit Français sur dix souhaitent une baisse de l’impôt sur les successions. Pourtant, ce n’est pas l’avis de tous. La fiscalité des transmissions est en effet depuis plusieurs mois au cœur des débats publics. La question ne date pas d’hier, mais le sujet a été alimenté en 2021 par plusieurs analyses :

  • Le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mai 2021(2), selon lequel l’impôt sur les successions pourrait jouer un rôle plus important dans la redistribution de richesses, et qui souligne que « les héritages et les donations dont font état les ménages les 20% les plus riches sont près de 50 fois supérieurs à ceux des 20% les moins riches ».

  • Le rapport Blanchard-Tirole (juin 2021)(3) qui avance notamment l’idée d’une taxation par bénéficiaire, en tenant compte de l’ensemble des transmissions reçues à l’échelle d’une vie.

  • Plus récemment, le rapport du conseil d’analyses économiques (décembre 2021)(4), qui recommande de « repenser l’héritage ».

Des enjeux renforcés en matière de transmission

Les enjeux en matière de transmission sont importants et ont été renforcés par le surplus d’épargne généré par la crise sanitaire, estimé par la Banque de France à près de 170 milliards d’euros à fin septembre 2021(5). Par ailleurs, on hérite de plus en plus tard : en moyenne 42 ans au début des années 80, aujourd’hui 50 ans, et sans doute 58 ans en 2050 selon un rapport de France Stratégie publié en 2017(6). D’où cette question : comment orienter ces richesses vers l’économie productive ?

La situation de la France au sein de l’OCDE est toutefois particulière, caractérisée par une fiscalité élevée sur les successions comme sur le capital. La France arrive en 3ème position par le poids de la fiscalité successorale avec 1,4 % des recettes fiscales (uniquement devancée par la Belgique 1,46 % et par la Corée du Sud 1,59 %) par rapport à une moyenne qui s’établit plutôt à 0,5 %.

 

Quelles pistes en matière d’évolution de la fiscalité ?

Les différents rapports évoquent plusieurs pistes qui alimentent un débat dans lequel on voit autant de propositions aller dans le sens d’un alourdissement que d’un allégement de la fiscalité. Les dernières mesures prises en matière de transmission visaient quant à elles plutôt à encourager la transmission du vivant. C’était en effet la logique de l’abattement temporaire de 100 000 € pour les dons familiaux effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et affectés, dans une logique de relance économique, à la rénovation énergétique, la construction de la résidence principale, à la création ou au développement d’une entreprise. Mais les conditions étaient très strictes donc la mesure a eu peu d’impact. 
D’autres pistes seraient envisageables pour favoriser la circulation des capitaux, par exemple : 
-    Encourager les sauts de génération et augmenter l’abattement entre grand-parent et petit-enfant, aujourd’hui bien plus favorable en donation (31 865 €) qu’en succession (1 594 €) mais moins favorable que celui qui prévaut entre parent et enfant (100 000 €)
-    Réduire le délai de rapport fiscal (15 ans aujourd’hui)(7)
-    Mettre en place deux barèmes distincts : un pour les droits de donation, un pour les droits de succession, avec une incitation à donner de son vivant.
-    S’adapter aux évolutions de la société pour transmettre plus facilement hors de la famille en ligne directe (les transmissions en ligne indirecte(8)) coûtent en effet aujourd’hui jusqu’à 60% !) ou encore favoriser les actions philanthropiques, tout en respectant les limites de la réserve héréditaire.

 

Les principaux aspects à prendre en compte pour bien se préparer aux enjeux de transmission

Le débat sur la transmission va se poursuivre mais, quelques soient les orientations retenues, plusieurs points méritent d’être soulignés pour en relativiser l’impact :

1/ Le principal levier reste et restera toujours l’anticipation : poser le diagnostic (que se passe-t-il si je décède ? quel impact sur mon entreprise, en termes financier et en matière de gouvernance ?) et clarifier les objectifs.

2/ Les solutions existent et, selon les objectifs, peuvent faire intervenir des leviers multiples (aménager son régime matrimonial, rédiger un testament, faire des donations…). Travailler l’assiette de la fiscalité est souvent plus efficace qu’une baisse du taux d’imposition. Ce n’est jamais trop tôt, ni trop tard d’ailleurs pour anticiper, même s’il y a des moments clés, par exemple avant une cession de titres.

3/ L’enjeu n’est pas que fiscal ! Il y a des sujets bien plus importants : la protection des proches, la paix des familles, la pérennité d’une entreprise…

 

Les experts de Société Générale Private Banking sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions, aux côtés de vos conseils.

 


(1) Sondage OpinionWay - Square pour « Les Echos » et Radio classique réalisé en janvier 2022.

(2) Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE, avril 2021 : www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/impot-sur-les-successions-dans-les-pays-de-l-ocde-33d40568-fr.htm

(3) Les Grands Défis Economiques, Olivier Blanchard, Jean Tirole, juin 2021 : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2021-rapport-les_grands_defis_economiques-juin_0.pdf

(4) Repenser l’héritage, Conseil d’Analyse Economique, décembre 2021 : https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note069s.pdf

(5) L’Epargne réglementée, Banque de France, : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/rapport_er_2020.pdf

(6) 2017/2027 Comment réformer la fiscalité des successions ? Actions critiques, France Stratégie, janvier 2017 : https://www.strategie.gouv.fr/publications/20172027-reformer-fiscalite-successions-actions-critiques

(7) Consiste à rapporter les donations antérieures de moins de 15 ans pour calculer les droits de succession

(8)  Sont concernées toutes les transmissions faites en faveur de neveux, nièces, frères, sœurs, cousins, concubins, personnes sans aucun lien  de parenté.

Vous souhaitez approfondir ces sujets avec nous ?

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L’investisseur potentiel devra également (i) prendre connaissance de l’ensemble des informations contenues dans la documentation détaillée du service ou produit envisagé (prospectus, règlement, statuts, document intitulé « informations clés pour l’investisseur », Term sheet, notice d’information, conditions contractuelles, …), notamment celles liées aux risques associés; et (ii) consulter ses conseils juridiques et fiscaux pour apprécier les conséquences juridiques et le traitement fiscal du produit ou service envisagé. Son banquier privé sera également à sa disposition pour lui fournir de plus amples informations, déterminer avec lui s’il est éligible au produit ou service envisagé qui peut être soumis à des conditions, et s’il répond à ses besoins. 

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