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Société Générale Private Banking France
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Société Générale Private Banking France s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa réception et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de cette même date. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter ce délai de 60 jours, vous en serez informé par courrier.
 

En dernier recours, vous pouvez saisir gratuitement, selon la nature de votre réclamation 

 

Le Médiateur auprès de Société Générale

Il s'engage à étudier votre dossier au vu de votre position et de celle de la banque, à apprécier les arguments des parties et à prendre une décision fondée sur l'équité. Le Médiateur vous répondra directement dans un délai maximum de deux mois.

Vous pouvez saisir le Médiateur auprès de Société Générale par voie électronique sur le site internet du Médiateur : mediateur.societegenerale.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur auprès de Société Générale
17 cours Valmy
92987 Paris La Défense Cedex 7

 

Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
17 Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2

 

Le Médiateur des Assurances

Vous pouvez saisir le Médiateur des Assurances : ses coordonnées doivent être mentionnées aux termes de votre contrat d’assurance.

Afin d’assurer un traitement optimal de vos demandes, toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée à l'adresse suivante :

Service réclamations Banque privée
11, Avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

La Banque s’engage à accuser réception de votre demande dans les 10 jours suivant sa date de réception et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. Si votre demande devait nécessiter un délai de traitement supplémentaire (recherches complexes…), nous vous en informerons endéans ce même délai de 30 jours.

Dans  l’hypothèse où la réponse qui vous est apportée ne correspondrait pas à vos attentes, nous vous informons de la possibilité :

En premier lieu, d’adresser à la Direction de Société Générale Bank & Trust en charge du traitement des réclamations, votre demande à l’adresse suivante :

Secrétariat Général de Société Générale Bank & Trust
11, Avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

En second lieu, si la réponse de la Direction en charge du traitement des réclamations ne permet pas de clore la réclamation, de disposer de la faculté de saisir l’Autorité de tutelle de SGBT, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) :

Par courrier : 283, Route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Par courriel : direction@cssf.lu

Afin d’assurer un traitement optimal de vos demandes, toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée soit par e-mail à l’adresse suivante : servicequalite.privmonaco@socgen.com ou par courrier à notre service dédié :

Societe Generale Private Banking Monaco
Middle Office – Service Réclamation 
11 avenue de Grande Bretagne 
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La Banque s’engage à accuser réception de votre demande dans les 2 jours suivants sa date de réception et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception. Si votre demande devait nécessiter un délai de traitement supplémentaire (recherches complexes…), nous vous en informerons endéans ce même délai de 30 jours. 

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Secrétariat Général de Societe Generale Private Banking Monaco 
11 avenue de Grande Bretagne
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Toute réclamation auprès de notre établissement peut être adressée par messagerie électronique à l’adresse suivante : sgpb-reclamations.ch@socgen.com.

Les clients peuvent également avoir recours à l’Ombudsman des banques suisses dont les coordonnées figurent sur le site www.bankingombudsman.ch

 

Société Civile Immobilière (SCI) : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, comment faire le bon choix ?

par notre experte Julie Boussin, Directrice de l'Ingénierie Patrimoniale chez SGPB France.

Article à jour au 1er décembre 2021, établi en fonction de la législation en vigueur en France et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.

 

La Société Civile Immobilière (SCI) est une personne morale qui détient et gère un bien immobilier. Il s’agit d’un outil efficace pour faciliter la détention, l’administration et la transmission du patrimoine.

Parmi les principaux avantages :

  • La SCI permet d’éviter l’indivision(1) : les associés détiennent des parts de la SCI, qui est elle-même propriétaire de la totalité du bien immobilier ;

  • La SCI est intéressante pour séparer, voire protéger, le patrimoine immobilier, par exemple professionnel ;

  • La SCI permet également d’anticiper la transmission du bien immobilier, en offrant une grande souplesse (donation progressive des parts de la SCI en pleine propriété(2) ou bien en nue-propriété(3) si le donateur souhaite conserver les revenus associés) ; par ailleurs l’assiette des droits de mutation à titre gratuit des parts sociales d’une SCI repose sur la valorisation nette de ces dernières. Ainsi, lorsqu’un passif, tel qu’un emprunt immobilier, est à la charge de la SCI, la valeur des parts sociales doit être minorée de ce passif.

Il convient de prêter la plus grande attention aux modalités de constitution de la SCI, idéalement avec l’appui de son conseil habituel (notaire, avocat, expert-comptable). Les statuts doivent en effet être rédigés avec soin, afin d’organiser les pouvoirs et prévoir des dispositions particulières pour couvrir les situations d’incapacité ou de décès de l’un des associés. Par ailleurs, il faut déterminer le régime d’imposition le plus adapté, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)(4).

Comment faire le bon choix ?

Pour analyser les enjeux, deux temps sont à distinguer :

1) Pendant la durée de détention du bien : la « phase de perception de revenus »

  • A l’IR, la fiscalité est identique à celle de la détention d’un bien en direct. L’associé de SCI déclare, au prorata de ses droits, des revenus fonciers nets correspondant aux loyers perçus, déduction faite des dépenses éligibles (principalement les intérêts d’emprunt et les travaux d’entretien ou de réparation). Ces revenus sont imposés en fonction du barème progressif de l’IR à un taux maximum de 45% auquel s’ajoutent 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Pour les foyers redevables de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), il faut rajouter 3 ou 4%. La fiscalité peut atteindre ainsi jusqu’à 66,2% ! Quand le bien a été financé par emprunt, bien souvent les loyers ne permettent pas de faire face à la fois aux charges de remboursement du crédit et à l’impôt sur le revenu. Un effort de trésorerie est alors nécessaire, et dans certains cas il est trop important pour envisager de rester à l’IR !

  • A l’IS, la fiscalité sur les loyers est plus douce. D’une part, l’assiette taxable est moindre : en effet, la SCI va pouvoir déduire, outre les charges éligibles, les amortissements ce qui minore la base taxable. D’autre part le taux d’impôt sur les sociétés est plus faible que celui des particuliers (25% à partir de 2022). Mais attention, le résultat généré appartient à la SCI : si l’associé veut appréhender les liquidités à titre personnel, il faut que la société, si sa situation comptable le permet, procède à une distribution de dividendes, fiscalisée au Prélèvement Forfaitaire Unique (30%) et éventuellement à la CEHR (3 ou 4%). Mieux vaut capitaliser les revenus au sein de la SCI !

Conclusion intermédiaire : avantage à la SCI à l’IS. Mais ne nous arrêtons pas là.

2) Au moment de la cession du bien : la « phase de sortie »

  • A l’IR, l’associé est soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers, au taux maximum de 36,2% (19% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 6% de taxe sur les plus-values immobilières élevées et 4% au titre de la CEHR. Toutefois, ce régime ouvre droit au bénéfice d’abattements pour durée de détention, qui conduisent à une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. En pratique, pas besoin d’attendre si longtemps pour voir la fiscalité baisser : au bout de 15 ans le taux d’imposition sur la plus-value est de l’ordre de 25% et après 20 ans il passe à environ 15%.

  •  A l’IS, l’image est moins favorable. En effet, la plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et la Valeur Nette Comptable (VNC) : de fait, les amortissements passés augmentent d’autant la plus-value comptable réalisée. Conséquence : plus la société a bénéficié des amortissements pendant la phase de détention du bien, plus la facture fiscale est élevée au moment de la cession. Et c’est le taux d’impôt sur les sociétés qui s’applique (25%), sans abattement. Enfin, pour appréhender les liquidités, si la situation comptable de la société le permet, il conviendra de procéder à une distribution de dividendes (imposition entre 30 et 34%). La sortie peut s’avérer très coûteuse !

 

En conclusion, dans le match entre la SCI à l’IR et la SCI à l’IS il n’y a pas de vainqueur évident. D’où l’importance de pouvoir guider le choix par une analyse du potentiel de revalorisation du bien, par une projection de l’horizon de détention, par l’analyse des flux de trésorerie. Autant de paramètres à prendre compte en vue d’une décision parfaitement éclairée et adaptée à chaque situation !

Les experts de Société Générale Private Banking sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions, aux côtés de vos conseils.

 


(1) Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.

(2) Dans la pleine-propriété, le propriétaire du bien peut vendre le bien, l’occuper ou le mettre en location afin de percevoir des loyers.

(3) Dans la nue-propriété, le propriétaire du bien n'en a pas la jouissance.

(4) Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2018, l’option pour l’impôt sur les sociétés était irrévocable. Désormais, il est possible de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel cette dernière a été exercée. Au-delà de ce délai, l’option devient irrévocable. La renonciation à l’option entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise sur le plan fiscal qui peuvent être, sous certaines conditions, atténuées. Lorsque la SCI a renoncé à l’option, elle ne peut plus opter ultérieurement pour l'impôt sur les sociétés.

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AVERTISSEMENT GENERAL :

Société Générale Private Banking est la ligne métier du Groupe Société Générale opérant à travers son siège au sein de Société Générale S.A. et de départements, succursales ou filiales, localisés sur les territoires mentionnés ci-après, agissant sous la marque « Société Générale Private Banking » et distributeurs du présent document.

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Le prix et la valeur des investissements ainsi que les revenus qui en dérivent peuvent fluctuer, à la hausse comme à la baisse. Les variations de l’inflation, de taux d’intérêts et de taux de change peuvent avoir des effets négatifs sur la valeur, le prix et le revenu des investissements libellés dans une devise différente de celle de l’investisseur. Les éventuels simulations et exemples contenus dans cette publication sont fournis à titre indicatif et à des fins d’illustration uniquement. La présente information peut être modifiée en fonction des fluctuations des marchés, et les informations et avis mentionnés dans cette publication peuvent être amenés à évoluer. Aucune entité Société Générale Private Banking ne s’engage à actualiser ni à modifier la présente publication, qui peut devenir obsolète après avoir été consultée, et n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

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L’investisseur potentiel devra également (i) prendre connaissance de l’ensemble des informations contenues dans la documentation détaillée du service ou produit envisagé (prospectus, règlement, statuts, document intitulé « informations clés pour l’investisseur », Term sheet, notice d’information, conditions contractuelles, …), notamment celles liées aux risques associés; et (ii) consulter ses conseils juridiques et fiscaux pour apprécier les conséquences juridiques et le traitement fiscal du produit ou service envisagé. Son banquier privé sera également à sa disposition pour lui fournir de plus amples informations, déterminer avec lui s’il est éligible au produit ou service envisagé qui peut être soumis à des conditions, et s’il répond à ses besoins. 

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Le présent document est confidentiel, destiné exclusivement à la personne qui le consulte, et ne peut être ni communiqué ni porté à la connaissance de tiers, ni reproduit totalement ou partiellement, sans accord préalable et écrit de l’entité Société Générale Private Banking concernée.

Le groupe Société Générale maintient effective une organisation administrative prenant toutes les mesures nécessaires pour identifier, contrôler et gérer les conflits d’intérêts. A cet effet, les entités Société Générale Private Banking ont mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts permettant de gérer et prévenir les conflits d’intérêts. Pour plus de détails, les clients de Société Générale Private Banking peuvent se reporter à la politique de gestion des conflits d'intérêts disponible sur simple demande auprès de leur banquier privé.

Société Générale Private Banking a également mis en place une politique de traitement des réclamations formulées par ses clients, disponible sur simple demande auprès de leur banquier privé ou sur le site Internet de Société Générale Private Banking.

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